J.O. 34 du 10 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02751
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Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
NOR : SOCT0410194V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Création d'un article 203 bis de la convention collective nationale relatif aux autorisations d'absence des membres des délégations syndicales.
Signataires :
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CNSP) ;
Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.